Vers un modèle e-Reporting centralisé ou distribué ; à autorisation déléguée ou régulée ?
Dans le précédent billet, nous avons vu les questions soulevée par la facturation interentreprises notamment dans le contexte de Chorus Pro. En raison de la criticité et de l’impact potentiel de telles décisions pour les entreprises (dans un contexte de crise sanitaire déjà suffisamment tendu) le choix pourrait être de ne pas faire porter tout l’effort sur un seul point mais de répartir la charge sur un maillage dont la nature reste à déterminer. Un système mixte combinant plateforme centrale et réseau d’opérateurs accrédités par délégation de service pourrait alors voir le jour.
Ce modèle régulé offrirait l’avantage de laisser libre la concurrence sur le marché, de préserver l’existant, de créer une organisation plus résiliente, moins dépendante d’un guichet unique et finalement plus souple dans sa capacité de montée en charge.
Dans cette logique, Chorus Pro pourrait rester le point d’entrée pour certaines factures et deviendrait aussi point de réception des données fiscales. Chorus Pro pourrait alors collecter les données depuis les factures déposées directement par les entreprises dans le portail. Ce n’est pas un enjeu considérable, dans la mesure où Chorus Pro effectue déjà cette transformation vers le flux pivot qui sert de format pour l’intégration des données vers les collectivités. Ce flux pivot contient sans doute la majorité des données utiles pour le reporting.
En parallèle, Chorus Pro effectuerait la collecte des données des prestataires accrédités. L’émetteur de facture utiliserait les services de son prestataire pour produire sa facture, lequel valide et collecte les données, crée le document fiscal et assure sa transmission à l’administration.
La cible pourrait donc inclure une bonne part de l’écosystème actuel. Cette délégation de service pourrait exister sous condition d’une accréditation préalable de la DGFiP. On imagine qu’une spécification technique ferait alors l’objet d’un arrêté fixant les conditions d’accréditation assorties d’un programme minimal de tests. Pour les grandes entreprises, la mise en place d’une solution pour leur propre compte parait peu probable dans la mesure où, seul un tiers de confiance habilité pourrait être mandaté pour effectuer ce travail et éviter ainsi à l’entreprise toute suspicion de fraude.
Pour garantir l’originalité de cette transaction, le flux pourrait être signé et archivé électroniquement. Demain d’autres fonctions pourraient être allouées à un système blockchain couplée à un registre distribué (DLT) à fins de sécurisation, vérification ou communication des données. Les dossiers d’archives (AIP) en plus des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable (PAF) devraient sans doute inclure le fichier de données fiscales et l’attestation de traitement fiscal.
Finalement, l’obligation ne devant pas contraindre l’opérateur économique à passer par un opérateur de service en particulier, celui-ci devrait conserver la possibilité à un portail gratuit avec Chorus Pro ou la solution payante d’un opérateur de services. Chorus Pro devenant plate-forme d’intermédiation pour le B2B devrait donc aussi pouvoir permettre la mise à disposition de la facture auprès de l’acheteur privé invité à la télécharger directement dans le portail comme le font les entités publiques ou en EDI par le truchement d’un opérateur de service raccordé en réception à Chorus Pro. L’expérimentation récente (conduite entre février et juin 2020) a prouvé que cela ne devrait poser aucune difficulté à Chorus Pro.