Faisant suite à la loi d’habilitation dite de « simplification de la vie des entreprises » qui fixe le cap d’une dématérialisation généralisée et autorise le gouvernement à prendre des mesures en matière de facturation électronique, la loi de Finances pour 2020 dans son article 153 rend obligatoire la dématérialisation des factures dans les transactions interentreprises dès 2023.
Par ailleurs, l’article 195 de la loi de Finances pour 2021, institue pour les assujettis à la TVA « une obligation de transmission dématérialisée à l’administration d’informations relatives aux opérations réalisées qui ne sont pas issues des factures électroniques, soit qu’elles sont complémentaires de celles qui en sont issues, soit qu’elles se rapportent à des opérations ne faisant pas l’objet d’une facturation électronique ou n’étant pas soumises à l’obligation de facturation ».
TACD Cartena participe au forum avec la DGFiP pour alimenter la réflexion sur ces cette réforme à deux composantes et appuie de nombreux clients du secteur privé dans sa mise en oeuvre.