Communiqué de Presse de la Commission Européenne du 20 avril 2012
La commande publique en Europe représente 2000 milliards d’Euros. 5% d’économies supplémentaires sur les dépenses de passation des marchés représenteraient 100 milliards d’Euros, l’équivalent de 150 grands hôpitaux. Pour réaliser cet objectif d’économies, la Commission Européenne souhaite prioriser la voie électronique pour la passation des marchés d’ici 2016.
L’ambition de la Commission Européenne est désormais dans « le contexte de la modernisation des directives européennes sur les marchés publics (dispositions adoptées en décembre 2011), de faire de la passation électronique la règle plutôt que l’exception, en en faisant la méthode standard dans toute l’UE d’ici à la mi-2016 ».
La Commission donnera l’exemple en utilisant exclusivement l’électronique pour ses propres marchés d’ici 2015.
Michel Barnier, commissaire européen, déclare : «Il est temps d’agir. La passation électronique de marchés publics représente un potentiel inexploité important pour l’économie de l’UE. Elle peut simplifier le déroulement des passations de marchés, réduire la charge de travail et les coûts, accroître la participation des PME et déboucher sur une meilleure qualité et des prix plus faibles. Plus tôt la transition commencera, plus tôt les avantages offerts par la passation électronique de marchés se concrétiseront.»
Pour accompagner cette transition, des mesures techniques et un financement de l’UE permettant le développement de l’infrastructure de passation électronique de marchés publics (c’est l’ambition de PEPPOL bientôt relayé par le futur projet BCSS « basic cross sectors services »). La diffusion de bonnes pratiques visant à intéresser et à encourager l’adoption des acteurs…
Mais l’Europe est à la peine.
Alors que l’on recense plus de 230 plates-formes de marchés publics en Europe, les entreprises recourent encore trop insuffisamment à l’électronique pour y répondre, selon Eurostat en 2009, moins de 9% des TPE-PME et un peu plus de 20% de grands entreprises.
Malgré un dispositif renforcé depuis le traité de Lisbonne. Les directives n° 2004/17/CE et° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, J.O.U.E L 134 du 30 avril 2004 . La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (2) relative aux services dans le marché intérieur ; confirment la priorité donnée à l’électronique.
Liberté d’accès aux procédures dématérialisées.
Dans le même temps 85% des répondants au livre vert se sont prononcés pour une plus large intervention de l’UE dans la réduction des obstacles aux échanges transfrontières. Les exigences sont, la reconnaissance mutuelle des applications et des personnes (l’identification et l’authentification des serveurs), l’amélioration de l’interopérabilité des systèmes, une plus grande normalisation, la clarification des règles et des principes juridiques.
Par exemple, la Commission qui souhaite gommer les freins liés à la défiance des opérateurs vis-à-vis de la problématique de sécurité des échanges électroniques en recommandant l’utilisation de la signature électronique selon certaines conditions. C’est le propos de la décision de Commission Européenne du 25 Février 2011 (3) à effet du 1er août 2011, établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontières des documents signés électroniquement conformément à la directive services.
Pour aller plus loin, un comité d’expert a été désigné pour travailler à la modernisation de la commande publique (4) avec comme axes de travail, la simplification des procédures un recours plus large aux techniques de la négociation et moins aux procédures formalisées, l’électronique envisagé à moyen terme comme mode privilégié de communication dans les marchés publics l’intégration de critères qualitatifs dans les appels d’offres et un accès plus large aux PMEs.
L’Europe doit imposer à défaut de convaincre, c’était aussi une des conclusions de livre vert pour 53% des interviewés (voir notre article (5)). Laisser le marché s’organiser autour d’un sujet aussi complexe et réglementé freine au lieu d’encourager les initiatives. Il est peut-être temps d’envisager des mesures plus catégoriques. L’exemple Danois est-il reproductible? certains pays semblent le penser.
(1) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/389&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
(2) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:053:0066:0072:FR:PDF
(3) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0036:0068:fr:PDF
(4)http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/1580&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
(5) http://amadieu-conseil.eu/dotclear2/index.php?tag/commission%20Europ%C3%A9enne