La loi d’habilitation votée par l’Assemblée Nationale le 4 octobre dernier permet aux autorités administratives de prendre par voie d’ordonnance toutes dispositions visant à la simplification ou à la sécurisation de la vie des entreprises. Au nombre des mesures phares adoptées, la possibilité donnée à ces dernières de rendre obligatoire la facture électronique pour toutes les entreprises ou certaines d’entre-elles.
Ce vote du parlement s’inscrit dans la continuité des décisions du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet qui a précisé les mesures de simplification en faveur des entreprises.
L’article 1er 2è alinéa de la loi d’habilitation (*) désigne la facturation électronique comme l’une des mesures envisagées et précise les conditions dans lesquelles cette ordonnance qui verra le jour très probablement courant de l’année 2014 s’appliquera : permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles.
Le législateur a pris le soin d’ajouter cette dernière précision pour indiquer que cette mesure ne pourra constituer une obligation pour l’ensemble des opérateurs économiques sans concertation préalable et une possible mise en œuvre graduelle. Il est prévu aussi que ce changement de mode de facturation puisse intervenir en cours de marché et s’appliquer ainsi à l’ensemble des contrats en cours.
Le projet de loi souligne par ailleurs les avantages qu’en retireront les entreprises. Outre les gains de temps et de coûts d’envoi postal permis par la transmission électronique des factures, la dématérialisation de celles-ci est un gage de fiabilité et de sécurité pour les entreprises, en offrant de nouveaux services, telle la possibilité de suivi en ligne de l’état de traitement des factures émises
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Rappelons que la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 prévoyait déjà dans son article 25 que dès le 1er janvier 2012, l’Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent puissent accepter les factures émises par leurs fournisseurs sous forme dématérialisée. Les modalités étant fixées par décret du Conseil d’Etat. C’est le caractère obligatoire qui jusqu’alors faisait défaut.
Le volume de factures reçues annuellement par l’Etat Français s’élève à 4 millions avec près de 60% de factures d’un montant inférieur à 300€ contribuant à seulement 0,6% des dépenses de l’Etat mais constituant le gros de la charge administrative de traitement. C’est dire si la mesure de simplification présente aussi un intérêt pour l’Etat.