__Le gouvernement vient de procéder à la révision des formulaires que doivent remplir et signer les candidats aux marchés publics. Ces modifications concernent l’ancien DC4 Lettre de candidature, le DC5 Déclaration du candidat, le DC8 acte d’engagement et le DC 13 Acte spécial de sous-traitance. Les DC6 Travail dissimulé et DC7 état annuel des certificats reçus restent pour l’instant inchangés mais leur numérotation, en revanche, est changée : le DC6 devient le NOTI 1 et le DC7 devient le NOTI 2
-1- Les buts recherchés et les modifications apportées :
- Adapter ces imprimés qui n’ont aucun caractère obligatoire aux évolutions réglementaires, et simplifier.
Par exemple, terminologie plus en phase avec les termes du code des marchés publics. Autre exemple : l’habilitation du mandataire en cas de groupement n’est plus à produire.
- Réduire le nombre de signatures à apposer, pour faciliter la dématérialisation. Les déclarations de l’ancien DC5 renvoyées dans le DC4 (devenu DC1) permettent de ne signer qu’un seul document au lieu de deux (on signe désormais uniquement le nouveau DC1 au lieu de l’ancien DC4 et DC5). On ne signe pas le nouveau DC2. Le DC2, qui regroupe essentiellement les capacités techniques et financières des candidats, comporte une mention supplémentaire destinée à identifier les candidatures des P.M.E. L’acte d’engagement DC8 devenu DC3 rapproche l’offre du candidat des autres pièces constitutives du marché. La signature des deux parties figure sur la même page. La nouvelle numérotation, voulue sans doute pour remettre de l’ordre dans une suite qui n’en était plus une, va entrainer au début quelques difficultés. En effet, le DC1 remplace le DC4, le DC2 remplace le DC5, le DC3 remplace le DC8, et le DC4 remplace l’ancien DC13…Il faudra être très attentif, du côté de l’acheteur en prescrivant les documents qu’il attend et du côté du fournisseur en déchiffrant les intentions des acheteurs à la lecture du règlement de la consultation, pour ne pas être éliminé pour défaut de production des documents exigés.
Rappel l’article 52 du code des marchés publics permet à l’acheteur de rattraper les erreurs dans la candidature mais pas dans l’offre (pourtant dans la même enveloppe depuis la récente réforme pour l’appel d’offres ouvert). Mais ce n’est qu’une faculté ouverte à l’acheteur pas une obligation. Il faut donc rester très attentif et au besoin demander aux acheteurs des explications sur leurs attentes si celle-ci sont confuses (« Cf. affaire suivie par Mr… »).
-2- La date d’entrée en vigueur
Adoptés depuis le 17 septembre ces nouveaux DC peuvent être appliqués pour tout nouveau marché envoyé aux publications depuis cette date. Mais comme leur utilisation est facultative, leur entrée en vigueur se fera au gré des acheteurs publics. Certains avaient constitué leur propre jeu de formulaires revus et corrigés. Ils mettront plus de temps à abandonner leurs propres instruments. La dématérialisation progressivement devrait jouer un effet incitatif à les utiliser
-3- Une opinion personnelle
C’est une petite réforme mais non aboutie. On n’a rien supprimé de cette trop longue liste des documents à fournir. La grande réforme consisterait à les supprimer tous et à reporter les références et les déclarations sur l’honneur dans l’acte d’engagement, ou à créer un dépôt électronique de ces documents dans une boite aux lettres disponible pour les acheteurs qui viendraient y puiser ce qui leur serait utile. Dossier unique.
NB : DC consultables sur site du Minefe
Thierry Beaugé