ViDA est le programme TVA à l’ère du digital de la Commission Européenne. Son objectif, établir en Europe un système commun de reporting de la TVA et rendre obligatoire la facturation électronique pour les échanges intra-communautaires en 2028.
Le dispositif européen de TVA est entravé par des méthodes de collecte et de contrôle dépassés qui favorisent la fraude et l’évasion fiscale comme des pertes de revenus fiscaux pour les Etats Membres. Voilà le constat dressé par la DGTAXUD en préambule de sa proposition de réforme. La proposition comporte un package législatif constitué d’un projet de directive modifiant la directive TVA 112-2006, d’un règlement établissant le système commun de e-Reporting vers le VIES central (VAT Information Exchange System) et d’un acte d’exécution à venir, concernant le modèle de données. Ce programme vise trois objectifs :
- Moderniser le système de reporting de la TVA en introduisant un système obligatoire de e-Reporting des transactions dénommé DRR (Digital Reporting Requirements) et la facturation électronique pour les ventes et les acquisitions intra-communautaires en 2028
- Contrecarrer la concurrence de l’économie de plate-forme avec le commerce traditionnel en imposant un régime de taxation adapté
- Etendre la notion de guichet unique IOSS (One Stop Shop) à l’ensemble des opérations et élimination du seuil de 150 EUR
Le système courant de reporting date de 1993 et ne permet pas aux Etats Membres de s’attaquer durablement à la fraude si on le compare aux systèmes d’eReporting en place chez certains. La faute revient au reporting portant sur des données agrégées par contribuable qui ne permet pas de rentrer dans le détail des transactions ainsi qu’au décalage de temps dans la production de ces données. L’objectif du nouveau système DRR est de fournir des données de façon quasi-temps réel, transaction par transaction, sous un délai limité à 48 heures. Le recoupement des informations remontées par un fournisseur et son client ne peut avoir lieu qu’après que l’information a été transmise par les deux parties et centralisée par chaque autorité sur le VIES central (VAT Information Exchange System) où elle est conservée durant 5 ans. Cette période constitue le délai nécessaire pour effectuer les contrôles et le cas échéant enquêter dès qu’un soupçon de fraude à la TVA est détecté. Dans ce but, un format standard de transmission sera précisé par un acte d’exécution. Ce format et les informations contenues seront sémantiquement conformes à la norme de facturation électronique (EN16931) et la liste des syntaxes telles que définies dans la directive 2014/55/EU .
Deuxième nouveauté, la facturation électronique devient obligatoire pour les transactions intra-communautaires dès le 1er janvier 2028. La nouvelle directive devrait gommer certaines dispositions contraignantes de la directive TVA telle que l’autorisation préalable du destinataire avant l’émission d’une facture électronique. L’article 232 se verrait donc supprimé et les Etats Membres qui souhaitent rendre la facturation électronique obligatoire, ne seraient plus contraints à faire une demande de dérogation. L’article 218 de la directive disposera que la facturation électronique devient la règle par défaut. Les systèmes en place présentent une grande hétérogénéité. Les coûts liés à cette fragmentation pour les entreprises multinationales (entreprises présentes dans plus de un État membre) sont significatifs. Dans l’ensemble de l’UE, ils sont estimés à environ 1,6 milliard d’euros par an. La France comme d’autres EM devra donc faire converger son système e-Reporting vers le DRR européen à l’échéance du 1er janvier 2018.
La DGTAXUD veut imposer une structure de données unique fondée sur la norme en s’appuyant sur la directive 2014/55/UE régissant la facturation électronique des marchés publics. En conséquence, il est peu probable que l’obligation de facturation électronique s’accompagne d’une interprétation plus restrictive de la notion de facture. La seule exigence est de respecter une interopérabilité sémantique avec la norme de facturation électronique. Une limitation des formats serait peu justifiée et d’autres formats ne peuvent être exclus dès l’instant qu’ils satisfont à cette exigence. Même si non évoqué dans la proposition, PEPPOL en tant qu’infrastructure de réseau ouvert et standard d’e-facturation de la norme européenne pourrait voir sa position renforcée en Europe.